Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 4 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site Bail Sans Faille, qui permet de générer gratuitement des modèles de contrats de location de logement à usage de résidence principale.

2. Gratuité et accès

Le service est gratuit et accessible sans inscription. L'éditeur peut le faire évoluer, le suspendre ou l'interrompre à tout moment, notamment pour maintenance.

3. Nature des documents

Les baux sont générés automatiquement à partir de vos réponses et des textes en vigueur à la date de leur dernière mise à jour. Il s'agit de modèles : ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation personnalisée. Il vous appartient de relire le document, de vérifier qu'il correspond à votre situation et de le compléter si nécessaire. Pour toute situation particulière, consultez un professionnel du droit ou l'ADIL de votre département.

4. Vos responsabilités

Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations saisies, du respect des obligations légales du bailleur (logement décent, diagnostics, encadrement des loyers…) et de l'usage que vous faites du document. Vous vous engagez à ne saisir des données concernant des tiers, notamment vos locataires, que dans le cadre de la préparation de leur bail.

5. Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur apporte le plus grand soin à la conformité des modèles mais ne peut garantir l'absence d'erreur ou leur adaptation à chaque cas particulier. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité ne saurait être engagée pour un préjudice résultant de l'utilisation d'un document généré par le site.

6. Lien de modification

Après la création d'un bail, un lien personnel permet de le modifier. Toute personne disposant de ce lien peut consulter et modifier le bail. Conservez-le en lieu sûr : l'éditeur ne peut pas le retrouver pour vous.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.