Bail mobilité : une location courte, encadrée par la loi.

Un bail meublé de 1 à 10 mois pour un locataire de passage : stage, formation, mission, mutation. Sans dépôt de garantie, et sans vous engager sur un an.

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L'essentiel du bail mobilité

Durée
De 1 à 10 mois. Ni renouvelable, ni reconductible.
Logement
Meublé, avec les 11 éléments de mobilier obligatoires.
Dépôt de garantie
Interdit.
Charges
Au forfait uniquement, sans régularisation.
Loyer
Fixé pour toute la durée du bail, sans révision.
Préavis du locataire
1 mois, à tout moment.

À qui peut-on proposer un bail mobilité ?

Le bail mobilité a été créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989). Il est réservé au locataire qui se trouve, à la date d'effet du bail, dans l'une de ces situations :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

Le contrat doit indiquer ce motif et préciser qu'il s'agit d'un bail mobilité. Demandez un justificatif au locataire : convention de stage, contrat d'apprentissage, attestation de l'employeur ou certificat de scolarité.

Bail mobilité, bail étudiant ou bail meublé ?

Les trois concernent un logement meublé. Ce qui les distingue, c'est la durée et la souplesse.

  • Bail mobilité : de 1 à 10 mois, pour un séjour dont la fin est connue. Pas de dépôt de garantie, charges au forfait.
  • Bail étudiant : 9 mois, pour une année universitaire. Dépôt de garantie possible, jusqu'à deux mois de loyer.
  • Bail meublé : un an, reconduit automatiquement. C'est le contrat à choisir quand le locataire s'installe durablement.

Les erreurs que le questionnaire vous évite

  • Un dépôt de garantie, interdit pour ce bail
  • Une durée inférieure à 1 mois ou supérieure à 10 mois
  • L'oubli du motif qui justifie le bail mobilité
  • Des provisions sur charges à la place du forfait
  • Une clause de révision du loyer ou de solidarité, interdites elles aussi

Ce que contient votre bail mobilité

Désignation des parties, situation du locataire qui justifie le bail, description du logement, durée, loyer, forfait de charges, mention de l'interdiction du dépôt de garantie et liste des annexes. Le site génère aussi l'inventaire du mobilier, l'état des lieux et, si vous demandez un garant, son acte de cautionnement.

Questions fréquentes sur le bail mobilité

Peut-on demander un dépôt de garantie pour un bail mobilité ?

Non, la loi l'interdit. Pour vous protéger, vous pouvez demander un garant ou la garantie Visale d'Action Logement, gratuite, qui couvre les impayés de loyer et les dégradations.

Peut-on renouveler un bail mobilité ?

Non. Il n'est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut seulement être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale dépasse 10 mois. Si le locataire reste ensuite dans le logement, vous signez un bail meublé classique.

Le locataire peut-il partir avant la fin ?

Oui, à tout moment, avec un préavis d'un mois. Le bailleur, lui, est engagé jusqu'au terme du bail.

Comment sont payées les charges ?

Uniquement sous la forme d'un forfait, versé avec le loyer. Il n'y a ni provision ni régularisation en fin de bail : fixez un montant réaliste dès le départ.

Que risque-t-on si le locataire ne remplit pas les conditions ?

Le bail mobilité est réservé à des situations précises, que le contrat doit mentionner. Si le motif manque ou ne correspond pas à la réalité, la location relève des règles du bail meublé classique : un an, reconduit automatiquement.

Peut-on louer en colocation avec un bail mobilité ?

Oui, mais sans clause de solidarité entre les colocataires ou leurs garants : elle est interdite dans un bail mobilité.

Pour aller plus loin

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