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Plusieurs locataires ? Choisissez le type de logement, la colocation se règle à l'étape 3.
Le bail mobilité est réservé à ces situations, à la date d'entrée dans les lieux.
Sinon, tous les bailleurs signent le bail. En indivision, l'accord des indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits suffit pour conclure un bail d'habitation (article 815-3 du Code civil).
Nom, prénom et qualité. Exemple : Marie Durand, gérante.
Mention prévue par le nouveau contrat type (décret du 6 juillet 2026).
Locataire 1
Locataire 2
Locataire 3
Locataire 4
Locataire 5
Locataire 6
Recommandé. Chaque locataire peut être tenu de payer la totalité du loyer si un autre ne paie pas.
Séjour et chambres, sans compter cuisine, salle de bains et WC. Un T3 a 3 pièces principales.
Une maison est en principe en monopropriété. Choisissez « copropriété » seulement si elle dépend d'un syndic (résidence, lotissement en copropriété).
Nouvelle mention obligatoire depuis le 1er octobre 2026 quand elle s'applique. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre mairie.
La loi impose ces 11 éléments pour qu'un logement soit considéré comme meublé. Sans eux, la location peut être requalifiée en location vide, avec un bail de 3 ans.
Vos réponses ajoutent au bail les clauses d'entretien adaptées, dans le respect de la loi.
Clause fondée sur l'article 1222 du Code civil. Le coût doit rester raisonnable.
Si oui, le bail prévoit l'entretien annuel obligatoire par un professionnel, à la charge du locataire, et les règles de sécurité.
Toutes ces clauses sont compatibles avec la loi. Cochez celles qui correspondent à votre logement.
« Non-fumeur » : la loi ne permet pas d'interdire de fumer chez soi. La clause exprime donc un souhait, que le locataire n'est pas obligé de respecter. Elle rappelle en revanche qu'il répond des dégradations liées au tabac.
Seules les charges dites « récupérables » peuvent être demandées au locataire (décret n° 87-713 du 26 août 1987).
En location vide, le forfait n'est possible qu'en colocation.
Pour un bail mobilité, les charges sont obligatoirement payées au forfait.
L'indice de référence des loyers est publié par l'INSEE chaque trimestre. Choisissez le dernier connu à la signature.
Par exemple Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Grenoble ou Plaine Commune. Les loyers de référence sont publiés par la préfecture.
Maximum 1 mois de loyer hors charges. Maximum 2 mois de loyer hors charges.
Aucun dépôt de garantie n'est autorisé pour un bail mobilité. La garantie Visale d'Action Logement peut le remplacer.
Une clause contraire à la loi est réputée non écrite.
La loi interdit de cumuler une assurance loyers impayés et une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Caution 1
Obligatoire. Par exemple, le loyer et les charges sur la durée du bail.
Caution 2
Caution 3
Caution 4
Caution 5
Caution 6
Une caution à durée indéterminée peut résilier son engagement, qui prend fin au terme du bail en cours. Une durée précise, par exemple celle du bail et d'un renouvellement, est souvent plus claire pour tout le monde.
Votre bail va être rédigé à partir de vos réponses. Vous pourrez le relire, le modifier, puis l'imprimer ou l'enregistrer en PDF.
Vos données servent uniquement à rédiger votre bail. Elles sont supprimées automatiquement au bout de 3 mois, ou dès que vous le demandez. En savoir plus
