Questions fréquentes
Vous ne trouvez pas votre réponse ? Écrivez-nous.
Utiliser Bail Sans Faille
Est-ce vraiment gratuit ?
Oui. Aucun paiement, aucune carte bancaire, aucune inscription ne vous sera demandé. Le site n'affiche aucune publicité.
Comment soutenir le site ?
Le service est et restera gratuit. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire un don libre via PayPal ou Revolut depuis la page « Soutenir le projet ».
Mes données sont-elles revendues ou exploitées ?
Non. Vos réponses servent uniquement à rédiger votre bail. Il n'y a ni publicité, ni outil de suivi, ni revente de données, et vous pouvez supprimer votre bail d'un clic.
Mon bail sera-t-il valable ?
Nos modèles suivent la structure du contrat type défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et les règles de la loi du 6 juillet 1989. Une fois signé par les parties, c'est un contrat valable. Il reste un modèle : pour une situation particulière, l'avis d'un professionnel du droit est recommandé.
Puis-je modifier mon bail après l'avoir créé ?
Oui. Après la création, un lien personnel vous permet de revenir modifier vos réponses, depuis n'importe quel appareil. Gardez-le précieusement : nous ne pouvons pas le retrouver pour vous.
Comment obtenir un PDF ?
Sur la page de votre bail, cliquez sur « Imprimer ou enregistrer en PDF », puis choisissez « Enregistrer au format PDF » comme imprimante.
Que devient mon bail sur vos serveurs ?
Il est conservé pour que vous puissiez le modifier, puis supprimé automatiquement au bout de 90 jours. Vous pouvez aussi le supprimer vous-même à tout moment, depuis la page du bail.
Signer le bail
Le site est-il à jour du nouveau contrat type d'octobre 2026 ?
Oui. Les baux intègrent les mentions du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, applicable aux baux signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 : téléphones portables facultatifs des parties, clause résolutoire pour impayés et non-versement du dépôt de garantie, et servitude de résidence principale lorsqu'elle s'applique.
Comment signer le bail ?
Imprimez-le en autant d'exemplaires que de parties. Chacun paraphe chaque page et signe la dernière. Vous pouvez aussi utiliser un service de signature électronique : la signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite.
Quelles annexes dois-je joindre ?
Le dossier de diagnostic technique (DPE, état des risques, et selon le logement : plomb, électricité, gaz, bruit), la notice d'information officielle, l'état des lieux d'entrée, l'inventaire du mobilier pour un meublé, et les extraits du règlement de copropriété le cas échéant. La liste adaptée à votre logement figure sur votre bail.
Faut-il un acte de caution séparé ?
Oui. Si une personne se porte garante, elle signe un acte de cautionnement distinct du bail, avec une mention qu'elle recopie elle-même. Le site le génère pour chaque caution, avec le montant maximum garanti en lettres et en chiffres. Une alternative gratuite existe : la garantie Visale, proposée par Action Logement.
Quel indice IRL indiquer dans le bail ?
Le site propose automatiquement le dernier indice publié par l'INSEE à la date d'entrée dans les lieux. Vous pouvez le modifier si besoin.
Les règles à connaître
Meublé ou nu, lequel choisir ?
Le meublé exige 11 équipements obligatoires et offre plus de souplesse : bail d'un an, préavis du locataire d'un mois, dépôt jusqu'à 2 mois. Le bail nu dure 3 ans, avec un dépôt limité à 1 mois.
Quel dépôt de garantie puis-je demander ?
Au maximum 1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en location meublée. Aucun dépôt n'est autorisé pour un bail mobilité.
Comment réviser le loyer ?
Une fois par an, si le bail le prévoit, en appliquant la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. La hausse ne peut pas dépasser cette variation.
Mon logement est-il concerné par l'encadrement des loyers ?
Certaines villes, comme Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou Grenoble, appliquent un encadrement. Le loyer ne peut alors pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément justifié. Consultez le site de votre préfecture ou de votre mairie.
Puis-je interdire les animaux ?
Non, sauf les chiens d'attaque. Une clause interdisant la détention d'un animal de compagnie est réputée non écrite.
Qu'est-ce que la clause de solidarité en colocation ?
Elle permet au bailleur de réclamer la totalité du loyer à n'importe quel colocataire. Quand l'un d'eux part, sa solidarité s'arrête dès qu'un remplaçant figure au bail, et au plus tard 6 mois après son congé.