Bail meublé : louez meublé sans risquer la requalification.
Un bail d'un an renouvelable, avec l'inventaire du mobilier. Le questionnaire vérifie que votre logement comporte bien tout le mobilier obligatoire.
Créer mon bail meublé gratuitementL'essentiel du bail meublé
- Durée
- 1 an, reconduit automatiquement. 9 mois sans reconduction si le locataire est étudiant.
- Dépôt de garantie
- 2 mois de loyer hors charges au maximum.
- Préavis du locataire
- 1 mois, à tout moment.
- Congé du bailleur
- 3 mois avant la fin du bail, pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux.
- Charges
- Au choix : provisions régularisées chaque année, ou forfait.
À quelle location s'applique le bail meublé ?
Le bail meublé d'un an concerne le logement loué meublé comme résidence principale du locataire, c'est-à-dire celui qu'il occupe au moins huit mois par an. Il est régi par le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 et par le contrat type du décret du 29 mai 2015.
Il existe deux variantes plus courtes : le bail étudiant de 9 mois et le bail mobilité de 1 à 10 mois. Si vous louez à plusieurs personnes, voyez aussi le bail en colocation.
Le mobilier obligatoire
Pour être loué meublé, le logement doit comporter au minimum ces 11 éléments (décret du 31 juillet 2015) :
- Literie avec couette ou couverture
- Rideaux ou volets occultants dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou micro-ondes
- Réfrigérateur avec compartiment congélation
- Vaisselle pour prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager
S'il en manque un, le locataire peut demander en justice que la location soit traitée comme une location vide, avec un bail de 3 ans.
L'inventaire du mobilier est une annexe obligatoire du bail. Le site vous en fournit un modèle, à remplir et à signer ensemble le jour de l'entrée dans les lieux, en même temps que l'état des lieux.
Loyer, révision et charges
Le loyer est fixé librement, sauf dans les villes où les loyers sont encadrés : il ne peut alors pas dépasser le loyer de référence majoré. Le questionnaire vous demande ces loyers de référence quand votre logement est concerné.
Si le bail contient une clause de révision, le loyer peut être revu une fois par an, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Le site inscrit dans le bail le dernier indice publié par l'INSEE. Attention : le loyer des logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être augmenté. Voir le guide Réviser le loyer avec l'IRL.
Les erreurs que le questionnaire vous évite
- Un dépôt de garantie supérieur à deux mois de loyer hors charges
- Un logement auquel il manque un élément du mobilier obligatoire
- L'oubli des loyers de référence dans les villes où les loyers sont encadrés
- L'oubli de la clause résolutoire, désormais obligatoire
- Un acte de cautionnement sans le montant maximum garanti
Ce que contient votre bail
Désignation des parties, description du logement, durée, loyer et révision selon l'IRL, charges, dépôt de garantie, clause résolutoire, solidarité en cas de colocation, liste des annexes et un modèle d'inventaire du mobilier à remplir le jour de l'entrée.
Le site génère aussi l'état des lieux, l'acte de cautionnement de chaque garant et le reçu du dépôt de garantie, puis, après la signature, les quittances de loyer et la lettre de révision. Pensez aux documents à joindre au bail.
Questions fréquentes sur le bail meublé
Peut-on signer un bail meublé de moins d'un an ?
Oui, dans deux cas. Si le locataire est étudiant, le bail étudiant dure 9 mois. S'il est en stage, en formation, en mission ou en mutation, le bail mobilité dure de 1 à 10 mois. Dans les autres cas, la durée minimale est d'un an.
Le locataire peut-il partir avant la fin de l'année ?
Oui, à tout moment, avec un préavis d'un mois. Il n'a pas à donner de motif.
Le bailleur peut-il reprendre son logement ?
Seulement à l'échéance du bail, en prévenant le locataire au moins trois mois avant, et pour l'un des trois motifs prévus par la loi : vendre le logement, le reprendre pour y habiter ou y loger un proche, ou un motif légitime et sérieux, comme des impayés répétés.
Que se passe-t-il s'il manque un meuble obligatoire ?
Le locataire peut demander en justice que la location soit traitée comme une location vide, avec un bail de 3 ans et un dépôt de garantie limité à un mois. Vérifiez la liste avant la signature, et faites signer l'inventaire le jour de l'entrée.
Peut-on demander un forfait de charges ?
Oui. En meublé, vous avez le choix entre des provisions, régularisées chaque année sur justificatifs, et un forfait, fixé une fois pour toutes et sans régularisation.
Quand faut-il rendre le dépôt de garantie ?
Dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon. Voir le guide sur le dépôt de garantie.