Bail meublé : louez meublé sans risquer la requalification.

L'essentiel du bail meublé

Durée

1 an, reconduit automatiquement. 9 mois sans reconduction si le locataire est étudiant.

Dépôt de garantie

2 mois de loyer hors charges au maximum.

Préavis du locataire

1 mois, à tout moment.

Congé du bailleur

3 mois avant la fin du bail, pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux.

Charges

Au choix : provisions régularisées chaque année, ou forfait.

Le mobilier obligatoire

Pour être loué meublé, le logement doit comporter au minimum ces 11 éléments (décret du 31 juillet 2015) :

• Literie avec couette ou couverture
• Rideaux ou volets occultants dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou micro-ondes
• Réfrigérateur avec compartiment congélation
• Vaisselle pour prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table et sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager

S'il en manque un, le locataire peut demander en justice que la location soit traitée comme une location vide, avec un bail de 3 ans.

Ce que contient votre bail

Désignation des parties, description du logement, durée, loyer et révision selon l'IRL, charges, dépôt de garantie, clause résolutoire, solidarité en cas de colocation, liste des annexes et un modèle d'inventaire du mobilier à remplir le jour de l'entrée.