Dépôt de garantie : montant, retenues et restitution
Combien demander de dépôt de garantie, dans quels délais le rendre et quelles retenues sont possibles en fin de bail.
Mis à jour le 4 octobre 2026
Le dépôt de garantie, souvent appelé « caution », protège le bailleur contre les impayés et les dégradations. Son montant et sa restitution sont strictement encadrés.
Le montant maximum
- Location vide : un mois de loyer hors charges.
- Location meublée (y compris bail étudiant) : deux mois de loyer hors charges.
- Bail mobilité : aucun dépôt de garantie n'est autorisé.
Le dépôt est versé à la signature, ne produit pas d'intérêts et ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le délai de restitution
Il court à partir de la remise des clés :
- un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
- deux mois s'il fait apparaître des différences.
En cas de retard, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. En copropriété, le bailleur peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
Les retenues possibles
Seules les sommes réellement dues et justifiées peuvent être retenues : loyers ou charges impayés, réparations de dégradations constatées en comparant les états des lieux, sur présentation de devis ou de factures. L'usure normale due au temps (la vétusté) reste à la charge du bailleur.
Le locataire, de son côté, ne peut pas refuser de payer son dernier loyer au motif que le dépôt de garantie le couvrirait.
Ce guide présente les règles générales applicables aux résidences principales. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département, qui conseille gratuitement bailleurs et locataires.