Louer un logement en indivision ou à plusieurs propriétaires
Succession, achat à plusieurs, couple : qui doit signer le bail, quelle majorité, comment répartir les loyers et quand utiliser un mandat.
Mis à jour le 4 octobre 2026
Un logement appartient souvent à plusieurs personnes : un couple, des frères et sœurs après une succession, des amis qui ont acheté ensemble. La plupart des modèles de bail ne prévoient pourtant qu'un seul propriétaire.
Qui doit être d'accord ?
En indivision, conclure un bail d'habitation est un acte d'administration : il suffit de l'accord des indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits (article 815-3 du Code civil). Ils doivent informer les autres indivisaires de leur décision.
Qui signe le bail ?
Deux possibilités :
- tous les co-bailleurs signent, et chacun reçoit un exemplaire ;
- l'un d'eux signe seul, avec un mandat écrit des autres, annexé au bail. C'est pratique quand les propriétaires vivent loin les uns des autres.
Dans le bail, les propriétaires sont désignés ensemble comme « le Bailleur » : le locataire a ainsi un interlocuteur unique.
Les loyers et les impôts
Les loyers se répartissent entre les indivisaires selon leurs droits dans le bien. Chacun déclare sa part des revenus. Le mandataire, s'il y en a un, rend compte de sa gestion et reverse les sommes encaissées.
Les décisions importantes
Donner congé pour vendre, engager une action en justice ou vendre le logement relèvent d'autres règles, souvent plus exigeantes. Il vaut mieux que chaque indivisaire les approuve au cas par cas.
Ce guide présente les règles générales applicables aux résidences principales. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département, qui conseille gratuitement bailleurs et locataires.