Bail nu : un engagement de 3 ans, sans mauvaise surprise.

Le contrat de référence pour louer un logement vide en résidence principale. Chaque clause est cadrée pour éviter les litiges pendant toute la location.

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L'essentiel du bail nu

Durée
3 ans si le bailleur est un particulier, 6 ans si c'est une société. Reconduit automatiquement.
Dépôt de garantie
1 mois de loyer hors charges au maximum.
Préavis du locataire
3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue et dans certaines situations (mutation, perte d'emploi, santé…).
Congé du bailleur
6 mois avant la fin du bail, pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux.
Charges
Provisions mensuelles régularisées chaque année. Le forfait n'est possible qu'en colocation.

À quelle location s'applique le bail nu ?

Le bail nu, ou bail de location vide, concerne le logement loué sans meubles comme résidence principale du locataire, c'est-à-dire celui qu'il occupe au moins huit mois par an. Il est régi par le titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 et par le contrat type du décret du 29 mai 2015.

C'est le contrat qui engage le plus longtemps : il convient au propriétaire qui cherche un locataire stable. Si vous hésitez avec la location meublée, comparez les deux dans le guide Louer meublé ou vide.

Loyer, révision et charges

Le loyer est fixé librement, sauf dans les villes où les loyers sont encadrés : il ne peut alors pas dépasser le loyer de référence majoré. Le questionnaire vous demande ces loyers de référence quand votre logement est concerné.

Si le bail contient une clause de révision, le loyer peut être revu une fois par an, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Le site inscrit dans le bail le dernier indice publié par l'INSEE. Attention : le loyer des logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être augmenté. Voir le guide Réviser le loyer avec l'IRL.

Les charges récupérables sont payées chaque mois par provisions. Une fois par an, vous comparez les provisions versées aux dépenses réelles et vous régularisez la différence. Le site génère ce décompte à partir de votre bail.

Les erreurs que le questionnaire vous évite

  • Un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer
  • Un forfait de charges interdit hors colocation
  • Une durée trop courte, qui serait réputée non écrite
  • L'oubli de la clause résolutoire, désormais obligatoire
  • L'oubli des loyers de référence dans les villes où les loyers sont encadrés

Ce que contient votre bail

Désignation des parties, description complète du logement, durée et conditions de congé, loyer et révision selon l'IRL, charges, dépôt de garantie, clause résolutoire, solidarité en cas de colocation et liste des annexes à joindre.

Le site génère aussi l'état des lieux, l'acte de cautionnement de chaque garant et le reçu du dépôt de garantie, puis, après la signature, les quittances de loyer, la lettre de révision et la régularisation des charges. Pensez aux documents à joindre au bail.

Questions fréquentes sur le bail nu

Peut-on signer un bail vide de moins de 3 ans ?

En principe non : une durée plus courte est réputée non écrite et le bail vaut pour 3 ans. Si vous cherchez une location plus courte, la location meublée offre plus de souplesse, avec un bail d'un an.

Dans quels cas le préavis du locataire passe-t-il à un mois ?

Quand le logement est en zone tendue, et dans certaines situations personnelles, notamment : mutation, perte d'emploi, nouvel emploi après une perte d'emploi, premier emploi, état de santé justifiant un déménagement, perception du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social. Le locataire doit justifier du motif dans sa lettre de congé.

Le bailleur peut-il mettre fin au bail avant 3 ans ?

Non. Il peut seulement donner congé pour l'échéance du bail, au moins six mois avant, et pour l'un des trois motifs prévus par la loi : vendre, reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche, ou un motif légitime et sérieux. En cas d'impayés, c'est la clause résolutoire du bail qui s'applique.

Une SCI doit-elle signer un bail de 6 ans ?

Oui si le bailleur est une société, sauf s'il s'agit d'une SCI familiale, constituée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré : elle est alors traitée comme un particulier, avec un bail de 3 ans.

Peut-on demander un forfait de charges ?

Non, sauf en colocation. En location vide, les charges sont payées par provisions, régularisées chaque année au vu des dépenses réelles.

Quand faut-il rendre le dépôt de garantie ?

Dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon. Voir le guide sur le dépôt de garantie.

Pour aller plus loin

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